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Règlement du budget : la Cour des Comptes transmet le rapport au gouvernement

Règlement du budget : la Cour des Comptes transmet le rapport au gouvernement

Le Président de la Cour des Comptes, accompagné d’une délégation a été reçu le mardi 19 novembre 2024 à la Primature. Une rencontre qui avait pour but de remettre au gouvernement de la transition le rapport de la Cour des Comptes sur l’exécution des Lois de finances en vue de règlement du budget de l’exercice 2022.

En effet, comme chaque année, cette délégation remet au Chef du gouvernement son rapport sur le contrôle de l’exécution de lois de finances en vue de règlement du budget.

Ce contrôle de l’exécution des lois de finances est une mission qui est assignée à la plus Haute Juridiction de l’Etat en matière de contrôle des finances publiques par les dispositions combinées des articles 48 et 76 de la Constitution, 18, 86 et 88 de la Loi Organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois organique et à l’exécution du budget et 48 de la Loi Organique n°003/2022 du 27 avril 2022 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre financier.

C’était l’occasion pour le premier président de la Cour des comptes, Alain-Christian Iyangui, de réaffirmer son engagement et le rôle fondamental de son institution, des magistrats nouvellement promus, des greffiers affectés dans cette institution lors du dernier Conseil supérieur de la magistrature. Il a ainsi exhorté ces derniers à cultiver les valeurs de « dignité et de loyauté » pour contribuer au rayonnement, à l’efficacité et au respect de l’ordre financier.

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