Décentralisation : le gouvernement reconnaît le retard… le Fonds de péréquation fera-t-il autre chose que patienter ?

Le Conseil des ministres du 15 octobre a reconnu que la décentralisation avançait trop lentement. Un projet de Fonds de péréquation prévoit une dotation annuelle pour réduire les écarts entre collectivités. Bonne idée, si l’argent, les règles et les responsabilités arrivent ensemble.

Le constat est désormais formulé au sommet de l’exécutif : la décentralisation « progresse trop lentement », tandis que les difficultés s’accumulent dans les collectivités locales. Le communiqué du Conseil des ministres du 15 octobre ne détaille pas ces difficultés, mais elles sont connues des habitants : services de proximité inégaux, équipements insuffisants et communes dont les ambitions se heurtent à des moyens limités.

Un outil financier est déjà annoncé. Le Conseil du 18 septembre a approuvé un projet de décret portant statuts du Fonds de péréquation des collectivités locales. Selon le communiqué officiel, celui-ci doit réduire les inégalités de développement et financer des projets prioritaires, grâce à une dotation annuelle comprise entre 5 et 10 % des ressources propres du budget de l’État. L’intention est utile : une commune ne devrait pas être condamnée à rester à la traîne simplement parce que sa base fiscale est plus faible.

L’avantage potentiel est clair : orienter des ressources vers les besoins locaux et donner aux collectivités une capacité d’action plus concrète. Mais un fonds ne vaut que par ses règles d’attribution, son financement réellement disponible et la transparence de ses décaissements. Quels critères départageront les projets ? Comment éviter que les dossiers les mieux montés ou les mieux connectés captent l’essentiel ? Et qui publiera les résultats, commune par commune ?

Il y a aussi un risque de confusion : transférer des compétences sans ressources, ou des ressources sans capacités administratives, ne rapproche pas le service du citoyen. Cela peut simplement déplacer le guichet et la responsabilité. La péréquation doit donc s’accompagner d’un calendrier de transfert, de personnels formés, de contrôles compréhensibles et d’un appui aux communes les moins équipées.

Le Secrétariat général du Gouvernement peut contribuer à faire correspondre les annonces, les textes d’application et les décisions prises en Conseil des ministres. Il doit surtout aider à rendre la chaîne de mise en œuvre lisible : décret publié, règles connues, enveloppes votées, bénéficiaires et projets suivis. La responsabilité opérationnelle reste partagée entre les ministères et les collectivités, qui devront rendre compte de l’usage des fonds.

Le gouvernement a nommé le retard. C’est un début de lucidité, pas encore une politique achevée. Le Fonds peut devenir un levier de solidarité territoriale ou un nouveau sigle administratif que les communes verront passer sans en sentir l’effet. La prochaine étape se mesurera moins au nombre de réunions qu’aux services réellement améliorés près des habitants.