Établissements publics : pour augmenter les salaires, sortez la boule de cristal sur cinq ans

Le projet de loi de finances 2027 veut conditionner recrutements et revalorisations salariales à la capacité d’un établissement public de financer la hausse pendant cinq ans. Discipline bienvenue ou congélateur social ? Tout dépendra de la définition de l’autofinancement et du sort réservé aux services qui ne vendent rien mais servent tout le monde.

Dans les établissements publics, la prochaine augmentation pourrait devoir présenter cinq années de garanties avant même de dire bonjour. L’article 102 du projet de loi de finances 2027 prévoit que toute hausse de la masse salariale, recrutement ou revalorisation de grille soit adossée à une capacité d’autofinancement sur au moins cinq ans. Comme il s’agit d’un projet soumis à l’examen parlementaire, la règle n’est pas encore une loi définitivement adoptée.

L’idée n’est pas absurde. Une hausse salariale n’est pas une dépense d’un soir : elle revient chaque mois, avec la ponctualité d’un prélèvement bancaire. Exiger une projection pluriannuelle peut empêcher les recrutements sans financement, limiter les ardoises transférées au Trésor et obliger les dirigeants à regarder plus loin que la prochaine cérémonie. La discipline est d’autant plus nécessaire que la Banque mondiale estime que la dette combinée des principales entreprises publiques dépasse 8 % du PIB.

Mais le tableur peut devenir tyrannique. Un établissement marchand peut démontrer des recettes propres ; un hôpital, une école ou un organisme social existe d’abord pour accomplir une mission de service public. Si l’« autofinancement » est interprété de manière uniforme, des postes indispensables pourraient être bloqués simplement parce qu’ils ne génèrent pas directement de chiffre d’affaires. On finirait alors par demander à une infirmière de produire un dividende avant de soigner.

Les avantages sont donc la prévisibilité, la maîtrise de la masse salariale et la réduction des décisions improvisées. Les inconvénients : davantage de procédures et un possible gel des rémunérations dans des structures déjà fragiles. Les risques : projections arrangées pour obtenir un feu vert, critères opaques, sous-effectifs prolongés et traitement identique d’organismes aux missions radicalement différentes.

Le Parlement devrait exiger une définition précise de la capacité d’autofinancement, des règles adaptées aux établissements subventionnés et des exceptions strictement encadrées pour la santé, l’éducation ou l’urgence sociale. Il faudrait aussi publier les projections, les avis du ministère des Finances et les résultats constatés. Une prévision sur cinq ans sans contrôle annuel, c’est parfois seulement de la littérature avec des colonnes Excel.

Le Secrétariat général du Gouvernement doit veiller à l’articulation de cette règle avec les statuts des établissements, les plafonds de rémunération et les obligations de continuité du service public. Il devrait imposer une méthode commune, clarifier la chaîne d’autorisation et empêcher que chaque tutelle invente sa propre météo financière.

Assainir les comptes est nécessaire. Mais la rigueur n’est intelligente que lorsqu’elle protège aussi le service rendu. Un établissement public parfaitement équilibré qui ne remplit plus sa mission serait une réussite comptable et un échec national.